Conditions Générales de Vente – Services Michelin Restaurants

1. Objet des Services

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») constituent avec, le cas échéant, la proposition commerciale comportant d’éventuelles conditions spécifiques ayant valeur d’avenant, les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de biens ou de services disponibles sur le site internet http://pro.restaurant.michelin.fr/ (ci-après les « Services ») effectué par le client, professionnel de la restauration (ci-après «le Client») auprès de la société Michelin Travel Partner, société par actions simplifiée de droit français, au capital de 11 288 880 euros, dont le siège social est sis 27 Cours de l’Ile Seguin à Boulogne-Billancourt (92100), et immatriculée sous le RCS Nanterre 433 677 721, France (ci-après « Michelin ») par l’intermédiaire du site internet http://pro.restaurant.michelin.fr/ (ci-après le « Site »).

Les Services comprennent d’une manière indissociable l’usage de l’interface d’administration en ligne et l’espace disque raisonnablement nécessaire à l’hébergement des contenus textes, graphiques et photographiques que le Client à la possibilité de diffuser auprès du public par le biais de l’interface d’administration précédemment citée.

2. Conditions de souscription

Ces Services sont ouverts à toute personne morale ou tout professionnel indépendant, professionnel de la restauration dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par les Services, tels que mentionnés à l’outil d’administration en ligne et dont l’activité s’inscrit dans les activités définies par la politique éditoriale de Michelin, dont la liste pourra être librement modifiée par Michelin.

3. Engagement du Client

Le Client rédige et met à jour le contenu de son espace dédié à la présentation de son établissement dans l’espace de communication dédié de part sa souscription aux Services grâce à un outil d’administration en ligne, sécurisé. Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour autoriser Michelin, et ses partenaires le cas échéant, à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser ce contenu, notamment, sans que la liste soit limitative les droits de reproduction et de diffusion des marques, raisons sociales, logos, liens hypertextes et les supports visuels inclus à l’annonce. L’annonce est publiée sous la seule responsabilité civile et pénale du Client à l’égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs du Site. Le Client s’engage notamment à respecter, maintenir et appliquer les offres promotionnelles éventuellement annoncées et ce, dans les conditions qu’il a lui-même décrites dans son annonce.

Le Client s’engage également à ce que l’annonce, sa reproduction et/ou sa diffusion n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et droit des marques.

Les identifiants et mots de passe de l’interface d’administration des contenus lui sont personnels. Le Client demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. Michelin ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

Dans l’éventualité où le Client cesserait son activité, il s’engage à informer Michelin et à retirer son annonce dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où Michelin aurait connaissance d’une cessation d’activité du Client, Michelin pourra supprimer la ou les annonces correspondantes. La responsabilité de Michelin ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

Le Client, professionnel de la restauration, renonce expressément au délai de rétractation mentionné dans la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, d’application exclusivement entre consommateurs et professionnels.

4. Contenu de l’annonce, diffusion et positionnement

Le Client rédige et soumet à Michelin son annonce ainsi que les options relatives à la diffusion qu’il sélectionne dans la liste des options disponibles au jour de souscription des Services sur l’outil d’administration en ligne, liste qui pourra être modifiée par Michelin à tout moment. Michelin utilisera les moyens nécessaires afin de diffuser les annonces ainsi rédigées.

Le Client garantit que son ou ses annonces :  sont exactes, à jour, claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;  ne soient pas constitutives de concurrence déloyale ou de parasitisme ;  ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de Michelin et ses affiliés, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;  ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;  ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes moeurs ;  et plus généralement respectent la réglementation française et européenne en vigueur qui leur est applicables.

Le Client autorise Michelin à publier les liens hypertextes éventuellement mentionnés à l’annonce et garantit ces liens donnent accès à des sites respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec l’annonce. Le Client accepte et garantit que ces liens ne puissent renvoyer à un site de sociétés concurrentes de Michelin ou ses affiliés.

Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une suspension de diffusion, et sans que Michelin ait à s’en justifier, et ce même en cours de parution. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé, ni à de quelconques dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Le contenu de l’annonce, ainsi que les options retenues, pourront être modifiés en cours de diffusion par le Client grâce à l’outil d’administration en ligne. Les modifications seront également soumises à modération dans les conditions identiques à celles relatives à la première mise en ligne. Les options supplémentaires éventuellement ajoutées par le Client en cours de diffusion d’annonce sont appliquées sur l’abonnement en cours et soumise à la durée de diffusion de l’annonce telle qu’initialement choisie ou étendue par le Client.

Le Client reconnait que Michelin procédera à la mise en ligne de l’annonce dans les meilleurs délais mais ne peut garantir la date exacte de mise en ligne de l’annonce. Michelin ne garantit pas non plus le délai de diffusion, l’affichage, la consultation de l’annonce, ainsi que le nombre de clics et le volume de chiffre d’affaire généré par l’annonce.

Pour le bon fonctionnement des Services et du Site, Michelin se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. Michelin s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de Michelin ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait

5. Réservation en ligne

Michelin permet au Client d’offrir directement aux utilisateurs la possibilité de réserver au sein de son établissement par l’intermédiaire d’un module de réservation au moyen duquel les Utilisateurs Finals peuvent prendre et annuler des réservations sur le Site et/ou directement sur le site internet de l’établissement tel que déclaré par le Client auprès de Michelin. Sauf mention contraire, dès que cela sera raisonnablement possible après la Date de Prise d’Effet du présent contrat et/ou de l’activation de la réservation en ligne, Michelin fournira au Client l’accès aux services de réservation, et maintiendra cet accès pendant la durée du présent Contrat.

Le Client s’efforcera, à tout moment, de tenir Michelin informée de tout changement affectant son établissement et/ou les activités du Client pouvant concerner un Utilisateur Final potentiel, dès que le Client aura connaissance d’un changement survenu ou à venir, selon le cas. Le Client préviendra Michelin par écrit au moins 14 jours ouvrés à l’avance de toute période d’arrêt prévue.

Le Restaurateur demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur Final des informations renseignées sur son espace de réservation. Il appartient au restaurateur de prévenir l’Utilisateur Final de tout empêchement ou évènement ne permettant plus le maintien de la réservation effectuée grâce aux modules de réservation fournis dans le cadre de ce service. Il appartient au restaurateur de signaler à Michelin toute réservation annulée ou non honorée par l’Utilisateur Final dans les 72h suivant la date pour laquelle la réservation a été faite.

Le Client accepte que Michelin ne prenne en compte aucune annulation ou défection qui aurait été enregistrée dans le système de réservation par le Client, si l’enregistrement de l’annulation ou de la défection, selon le cas, n’est pas effectué dans les 72 heures suivant la date pour laquelle la réservation a été faite.

Le Client s’engage à n’enregistrer aucune annulation ou défection dans le système de réservation qui ne soit pas une véritable annulation ou défection de l’Utilisateur Final, selon le cas. Michelin pourra, à sa seule discrétion, effectuer des contrôles ponctuels pour s’assurer du bon fonctionnement du processus de notification.

En souscrivant au service de réservation en ligne, le Client reconnait que Michelin ne garantit pas la survenance ni la réalisation de réservations, qui demeurent à tout instant sous la responsabilité des Utilisateurs Finals.

Le Client peut renoncer au bénéfice du service de réservation en ligne à tout instant en prenant contact avec son service client, dans les limites des conditions de l’offre auquel il a souscrit. La désactivation effective du service de réservation en ligne sera confirmée par Michelin par tout moyen.

Le Client reconnait que les Utilisateurs Finals peuvent réserver des couverts jusqu’à la date de désactivation effective de l’option Réservation en ligne, et le cas échéant, pour des dates pouvant être postérieures à la date de désactivation effective. Ainsi le Client reconnait qu’il demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur Final de l’ensemble des réservations effectuées par l’intermédiaire des Services. A cet effet, le Client reconnait qu’il lui appartient de conserver les détails des réservations des utilisateurs postérieures à la date de désactivation du service de réservation en ligne. La facturation relative aux réservations honorées demeurent dues dans les conditions prévues au présent contrat.

6. Prix

Les offres en cours de validité et les prix sont mentionnés sur le Site.

Sauf mention contraire, les prix relatif à l’abonnement sont mentionnés terme à échoir, forfaitairement, en euros et hors taxes. Sauf mention contraire, les frais de paramétrage sont forfaitaires et s’entendent par établissement et seront facturés en début de contrat.

S’agissant des frais de réservation (le cas échéant), Michelin déterminera le nombre de couverts ouvrant droit à facturation pour la période concernée sur la base du nombre de couverts réservés, diminué des annulations enregistrées dans le système de réservation par l’Utilisateur Final ou par le Client (si l’annulation par l’Utilisateur Final a été faite directement auprès du Client) au cours de la période concernée, diminué également des défections de l’Utilisateur Final enregistrées dans le système de réservation par le Client au cours de la même période.

Michelin pourra, à sa seule discrétion, effectuer un rapprochement entre les couverts réservés et les couverts honorés et établir des crédits ou des débits le cas échéant. Si le Client se prévaut de crédits en sa faveur (notamment au titre de défections et d’annulations), il lui appartient de fournir des justificatifs vérifiables au moment où il émet sa réclamation et Michelin n’est pas tenue de faire droit à cette réclamation si de tels justificatifs ne lui sont pas fournis promptement sur demande.

Le Client reconnait et accepte que Michelin pourra à sa seule discrétion, réviser les prix et les offres disponibles, y compris, notamment, procéder à une augmentation. Michelin s’efforcera raisonnablement de notifier le Client trente jours avant de mettre en oeuvre la modification de l’offre du Client.

7. Paiement

Sauf mention contraire, le paiement s’effectuera par prélèvement automatique.

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit par Michelin.

Le Client supportera l’intégralité des taxes applicables dues au titre des Services.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.

Dès qu’une annonce est publiée sur le Site, le règlement reste acquis et ce même si l’annonce est retirée ou suspendue avant la fin de la période de parution pour quelque raison que ce soit. La diffusion est réputée être exécutée au jour d’envoi de la notification électronique de mise en ligne par Michelin au Client à l’adresse e-mail renseignée dans l’outil d’administration en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu (i) à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice pour Michelin de résilier le présent contrat, et (ii) la facturation du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros HT.

8. Durée

Sauf mention contraire, le présent contrat prend effet à la date de réception par Michelin de l’ensemble des éléments nécessaires à l’activation des Services, ci-après « Date de Prise d’Effet » pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du premier jour du mois suivant la Date de Prise d’Effet du contrat. Passé ce délai, le contrat se poursuit jusqu’à sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Nonobstant et exclusivement dans le cadre de l’offre « 100% Résa », le présent contrat prend effet à la date de réception par Michelin de l’ensemble des éléments nécessaires à l’activation des Services, ci-après « Date de Prise d’Effet » pour une durée indéterminée sans durée ferme et se poursuit jusqu’à sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

La souscription et le paiement de la première facture vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

9. Suspension des Services

Si le Client ne respecte pas tout ou partie des CGV, Michelin peut légitimement estimer que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas d’abus, de fraude ou de déloyauté manifeste, Michelin se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, notamment la publication des annonces.

Ladite suspension sera notifiée par courriel à l’adresse mentionnée au compte concerné et prendra effet immédiatement. Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais en apportant à Michelin toute justification que les informations en sa possession sont erronées.

Dans l’éventualité où le Client ne remédierait pas aux faits reprochés dans les trente (30) jours suivant leur notification, Michelin pourra résilier les Services ainsi que rechercher toute autre réparation devant les juridictions compétentes. En tout état de cause, dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à remboursement, ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

10. Résiliation

Sauf mention contraire, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment passé la période initiale ferme en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à Michelin Travel Partner, 27 Cours de l’Ile Seguin, 92105 Boulogne Billancourt Cedex, France.

La résiliation prendra effet au dernier jour du deuxième mois suivant la réception du courrier de résiliation du Client – soit un préavis de deux mois + le mois en cours.

11. Garanties

Le Client garantit des dommages de toute nature, causés à Michelin et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales lui incombant ou de ses engagements contractuels, et/ou des engagements mentionnés dans ses annonces.

Le Client garantit Michelin contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de ses engagements contractuels, sur ses annonces et/ou les réservations, quelle que soit la qualité du requérant ; et le Client s’engage à prendre à sa charge à première demande de Michelin toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné Michelin ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

Le Client est seul responsable des textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que Michelin ne soit pas inquiétée, le Client octroie à Michelin les droits de reproduction et de représentation relatif aux éléments du contenu des annonces et garantit que ses annonces sont conformes aux dispositions des articles 3 et 5 des CGV, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes.

Le Client déclare en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux CGV, et avoir fait son affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers ou tout ayant-droit.

12. Limitation de responsabilité

La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence dédouaner le Client de sa responsabilité à ce titre.

Michelin pourra faire évoluer son Site à son gré sans que cela puisse engager sa responsabilité du fait de ce changement. Michelin ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment, perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, et ce même dans l‘éventualité où les parties ont été prévenues des dommages.

Michelin est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Michelin, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteinte à l’ordre public, épidémie, incendie, inondation et autre désastre, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de 90 jours, Michelin pourra mettre fin au présent contrat.

13. Propriété Intellectuelle

Le Client reconnaît et convient que Michelin ou ses concédants possèdent tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Services.

Aucune des parties n’agira en contradiction avec ces droits de propriété de l’autre partie, ni ne tentera d’enregistrer ou de déposer un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle de l’autre partie dans aucun pays.

Le présent Contrat ne permettra à aucune des parties d’obtenir ou d’invoquer un droit, titre ou intérêt sur le nom, les marques, les logos ou les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie autre que ceux concédés au titre du présent contrat. Aucune des parties ne pourra modifier ou supprimer les mentions imprimées ou sur écran relatives à un droit d’auteur, à une marque ou à un autre droit protégé, ni aucune autre mention légale, apposées ou demandées par l’autre partie concernant l’utilisation de ses marques et de ses logos telle que prévue aux présentes

14 Mise en garde

Le Client reconnait être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et aux Services. Pour toutes ces situations, la responsabilité de Michelin ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, Michelin ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie des annonces par un tiers (y compris des données personnelles que le Client a accepté de diffuser dans son annonce).

15. Données Personnelles

Le Client s’engage à respecter strictement et à tout moment la réglementation relative à la protection des données personnelles. Dans la mesure où Michelin procèderait au traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, Michelin s’engage à ne procéder au traitement de ces données que conformément aux instructions éventuelles du Client, et à adopter et maintenir, en matière de traitement des données, des mesures de sécurité appropriées, tant sur le plan de la technologie utilisée que des modalités de sa gestion.

16. Divers

Référence commerciale. Le Client autorise MICHELIN à faire référence à son utilisation des Services dans sa documentation commerciale, communiqué de presse et ou tout autre document externe, à reproduire le nom de son établissement et/ou son annonce dans le cadre de la promotion commerciale du Site et/ou des Services, en ce compris afin d’améliorer le référencement par les moteurs de recherches.

Cession. Michelin peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, le Client ne peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des Services, ou les présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit de Michelin.

Loi applicable. Tribunal compétent. Les CGV sont régies par le droit français. Le tribunal de commerce de Nanterre aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre le Client et Michelin relatifs à l’exécution des présentes.

(version 6.0 – Fev. 2014)