CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – BOOKATABLE BY THEFORK

1. Objet des Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après «CGS») constituent avec, le cas échéant, la proposition commerciale comportant d’éventuelles conditions spécifiques, les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par le client, professionnel de la restauration (ci-après le «Client») aux services BookaTable (ci-après les « Services ») et fourniture par la société La Fourchette SAS, société par actions simplifiée de droit français(sous le nom « BookaTable by TheFork »), dont le siège social est au 70 rue Saint Lazare, 75009 Paris, France, et immatriculée sous le RCS Paris 494 447 949 (ci-après « BookaTable ») au client de ces mêmes Services.

Les Services comprennent, selon l’offre souscrite par le Client telle que décrite dans la proposition commerciale, la mise à disposition d’outils en accès distant de gestion de table, de suivi de la relation client, de réservation en ligne, ainsi que, le cas échéant, la mise en visibilité du Client et de ses offres sur le site bookatable.fr,les applications de BookaTable, les sites et applications des membres du Groupe BookaTable, et ceux de ses partenaires (ci-après les « Sites »).

2. Conditions de souscription

Ces Services sont ouverts à toute personne morale ou tout professionnel indépendant, professionnel de la restauration dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par les Services, tels que mentionnés à l’outil d’administration en ligne et dont l’activité s’inscrit dans les activités définies par la politique éditoriale de BookaTable, dont la liste pourra être librement modifiée par BookaTable.

La souscription aux Services suppose l’acception sans réserve des présentes CGS par le Client. Toute utilisation des Services par le Client emporte acceptation des présentes CGS.

3. Engagement du Client

Le Client rédige les contenus relatifs à son établissement (menus, photos, description, raison sociale, marque, nom commercial…) et les transmet à son interlocuteur BookaTable en vue de leur mise en ligne (ci-après les « Contenus »). BookaTable communique au Client les caractéristiques techniques (format, définition…) auxquelles les Contenus doivent répondre pour pouvoir être publiés.

L’annonce est publiée sous la seule responsabilité civile et pénale du Client à l’égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs du Site. Le Client s’engage notamment à respecter, maintenir et appliquer les offres promotionnelles éventuellement annoncées et ce, dans les conditions qu’il a lui-même décrites dans son annonce.

Les identifiants et mots de passe de l’interface d’administration lui sont personnels. Le Client demeure seul maître et responsable de l’usage qui peut en être fait. BookaTable ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ses identifiants.

Dans l’éventualité où le Client cesserait son activité, il s’engage à informer BookaTable et à retirer son annonce dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où BookaTable aurait connaissance d’une cessation d’activité du Client, BookaTable pourra supprimer la ou les annonces correspondantes. La responsabilité de BookaTable ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.

Le Client, professionnel de la restauration, renonce expressément au délai de rétractation mentionné dans la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, d’application exclusivement entre consommateurs et professionnels.

4. Contenu de l’annonce, diffusion et positionnement

Le Client garantit que son ou ses annonces :

  • sont exactes, à jour, claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omissions à caractère trompeur ou mensonger ;
  • ne soient pas constitutives de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de BookaTable et ses affiliés ;
  • ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
  • ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • et plus généralement respectent la réglementation française et européenne en vigueur qui leur est applicables.

Le Client autorise BookaTable à publier les liens hypertextes éventuellement mentionnés à l’annonce et garantit que ces liens donnent accès à des sites respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec l’annonce. Le Client accepte et garantit que ces liens ne puissent renvoyer à un site de sociétés concurrentes de BookaTable ou des membres du Groupe BookaTable.

Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGS pourra être refusée ou, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une suspension de diffusion, et ce même en cours de parution. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé, ni à de quelconques dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Client adresse toute éventuelle mise à jour des contenus relatifs à son établissement, ainsi que de ses options par email à support.fr@bookatable.com ou toute autre adresse le cas échéant communiquée par BookaTable. Les modifications seront également soumises à modération dans les conditions identiques à celles relatives à la première mise en ligne. Les options supplémentaires, éventuellement ajoutées par le Client en cours de diffusion d’annonce, sont appliquées sur l’abonnement en cours et soumises à la durée de diffusion de l’annonce telle qu’initialement choisie ou étendue par le Client.

Le Client reconnait que BookaTable procédera à la mise en ligne de l’annonce dans les meilleurs délais mais ne peut garantir la date exacte de mise en ligne de l’annonce. BookaTable ne garantit pas non plus le délai de diffusion, l’affichage, la consultation de l’annonce, ainsi que le nombre de clics et le volume de chiffre d’affaires généré par l’annonce.

Pour le bon fonctionnement des Services et du Site, BookaTable se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. BookaTable s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de BookaTable ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait

5. Réservation en ligne, gestion de table et suivi de la relation client

BookaTable (i) permet au Client d’offrir directement aux utilisateurs la possibilité de réserver au sein de son établissement par l’intermédiaire d’un module de réservation au moyen duquel les Utilisateurs  peuvent prendre et annuler des réservations sur les Sites et/ou directement sur le site internet de l’établissement tel que déclaré par le Client auprès de BookaTable (ii) met à disposition du Client en mode distant, selon l’offre souscrite par le Client telle que décrite dans la proposition commerciale, les outils de gestion de table et de suivi de la relation client.

Sauf mention contraire, dès que cela sera raisonnablement possible après la Date de Prise d’Effet du présent contrat, BookaTable fournira au Client, le cas échéant, l’accès aux services de réservation, à l’outil de gestion de table et de suivi de la relation client et maintiendra cet accès pendant la durée du présent contrat.

Le Client s’efforcera, à tout moment, de tenir BookaTable informée de tout changement affectant son établissement et/ou les activités du Client pouvant concerner un Utilisateur Final potentiel, dès que le Client aura connaissance d’un changement survenu ou à venir, selon le cas. Le Client préviendra BookaTable par écrit au moins 14 jours ouvrés à l’avance de toute période d’arrêt prévue.

Le Client demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur Final des informations renseignées par lui. Il appartient au client de prévenir l’Utilisateur Final de tout empêchement ou évènement ne permettant plus le maintien de la réservation effectuée grâce aux modules de réservation fournis dans le cadre de ce service.

Il appartient au Client de signaler à BookaTable toute réservation annulée ou non honorée par l’Utilisateur Final dans les 72h suivant la date à laquelle la réservation devait être honorée.

Le Client accepte que BookaTable ne prenne en compte aucune annulation ou défection qui aurait été enregistrée dans le système de réservation par le Client, si l’enregistrement de l’annulation ou de la défection, selon le cas, n’est pas effectué dans les 72 heures suivant la date à laquelle la réservation devait être honorée.

Le Client s’engage à n’enregistrer aucune annulation ou défection dans le système de réservation qui ne soit pas une véritable annulation ou défection de l’Utilisateur Final, selon le cas. BookaTable pourra effectuer des contrôles ponctuels pour s’assurer du bon fonctionnement du processus de notification.

En souscrivant au service de réservation en ligne, le Client reconnait que BookaTable ne garantit pas la survenance ni la réalisation de réservations, qui demeurent à tout instant sous la responsabilité des Utilisateurs .

6. Prix

Les offres en cours de validité et les prix sont mentionnés sur le Site.

Sauf mention contraire, les prix relatifs à l’abonnement aux Services sont forfaitaires, en euros, hors taxes et facturés terme à échoir.

Sauf mention contraire, les frais de paramétrage sont forfaitaires et s’entendent par établissement et seront facturés en début de contrat.

S’agissant des frais de réservation (le cas échéant), BookaTable déterminera le nombre de couverts ouvrant droit à facturation pour la période concernée sur la base du nombre de couverts réservés, diminué des annulations enregistrées dans le système de réservation par l’Utilisateur Final ou par le Client (si l’annulation par l’Utilisateur Final a été faite directement auprès du Client) au cours de la période concernée, diminué également des défections de l’Utilisateur Final enregistrées dans le système de réservation par le Client au cours de la même période.

BookaTable pourra effectuer un rapprochement entre les couverts réservés et les couverts honorés et établir des crédits ou des débits le cas échéant. Si le Client se prévaut de crédits en sa faveur (notamment au titre de défections et d’annulations), il lui appartient de fournir des justificatifs vérifiables au moment où il émet sa réclamation et BookaTable n’est pas tenue de faire droit à cette réclamation si de tels justificatifs ne lui sont pas fournis promptement sur demande.

Le Client reconnait et accepte que BookaTable pourra réviser les prix et les offres disponibles, y compris, notamment, procéder à une augmentation. BookaTable s’efforcera raisonnablement de notifier le Client trente jours avant de mettre en œuvre la modification de l’offre du Client.

7. Paiement

Sauf mention contraire, le paiement s’effectuera par prélèvement automatique.

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit par BookaTable. Le Client supportera l’intégralité des taxes applicables dues au titre des Services.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.

Dès qu’une annonce est publiée sur le Site, le règlement reste acquis et ce même si l’annonce est retirée ou suspendue avant la fin de la période de parution pour quelque raison que ce soit. La diffusion est réputée être exécutée au jour d’envoi de la notification électronique de mise en ligne par BookaTable au Client à l’adresse e-mail renseignée dans l’outil d’administration en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu (i) à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice pour BookaTable de résilier le présent contrat, et (ii) la facturation du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros HT.

8. Durée

Sauf mention contraire, le présent contrat prend effet à la date de réception par BookaTable de l’ensemble des éléments nécessaires à l’activation des Services, ci-après « Date de Prise d’Effet » pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du premier jour du mois suivant la Date de Prise d’Effet du contrat. Passé ce délai, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée jusqu’à sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

En cas de modification des présentes CGS, BookaTable procède par email ou courrier à la communication au Client des nouvelles CGS. Sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGS, les CGS mises à jour, ayant valeur d’avenant, entrent en vigueur à compter de la première utilisation par le Client des Services suivant ladite mise à jour.

9. Suspension des Services

Si le Client ne respecte pas tout ou partie des CGS, BookaTable peut légitimement estimer que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas d’abus, de fraude ou de déloyauté manifeste, BookaTable se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, notamment la publication des annonces.

Ladite suspension sera notifiée par courriel à l’adresse mentionnée au compte concerné et prendra effet immédiatement. Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais en apportant à BookaTable toute justification que les informations en sa possession sont erronées.

Dans l’éventualité où le Client ne remédierait pas aux faits reprochés dans les trente (30) jours suivant leur notification, BookaTable pourra résilier les Services ainsi que rechercher toute autre réparation devant les juridictions compétentes.

En tout état de cause, dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à remboursement, ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.

10. Résiliation

Sauf mention contraire, le Client pourra résilier son abonnement avec un préavis de 90 jours à tout moment passé la période initiale ferme en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à BookaTable by TheFork, La Fourchette SAS, 70 rue Saint Lazare, 75009 Paris, France.

La résiliation prendra effet 90 jours  après la réception du courrier de résiliation du Client.

Le Client reconnait que les personnes qui visitent les Sites (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent réserver des couverts jusqu’à la date de résiliation effective du contrat, et le cas échéant, pour des dates de repas pouvant être postérieures à la date de résiliation effective.

Ainsi le Client reconnait qu’il demeure responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de l’ensemble des réservations effectuées via les Services. A cet effet, le Client reconnait qu’il lui appartient de conserver les détails des réservations des Utilisateurs postérieures à la date de résiliation effective du contrat et qu’il sera facturé pour cesdites réservations. Toutes sommes facturées relatives à cesdites réservations honorées demeurent dues dans les conditions prévues au présent contrat.

11. Garanties

Le Client garantit des dommages de toute nature, causés à BookaTable et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel et à la prospection commerciale, lui incombant ou de ses engagements contractuels, et/ou des engagements mentionnés dans ses annonces.

Le Client garantit BookaTable contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de ses engagements contractuels, sur ses annonces et/ou les réservations, quelle que soit la qualité du requérant ; et le Client s’engage à prendre à sa charge à première demande de BookaTable toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné BookaTable ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.

Le Client s’engage à disposer de tous les droits nécessaires, notamment sur les Contenus, pour conclure et exécuter le présent contrat et garantit BookaTable, les sociétés du Groupe BookaTable et ses partenaires le cas échéant de toutes réclamations, recours ou actions qui pourraient être intentées contre elles sur la base d’un manquement du Client à cet engagement.

Le Client déclare en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux CGS, et avoir fait son affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers ou tout ayant-droit.

12. Limitation de responsabilité

La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité desdites annonces aux dispositions des CGS, et ne saurait en conséquence dédouaner le Client de sa responsabilité à ce titre.

BookaTable pourra faire évoluer son Site à son gré sans que cela puisse engager sa responsabilité du fait de ce changement.

BookaTable ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment, perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, et ce même dans l‘éventualité où les parties ont été prévenues des dommages.

La responsabilité totale de BookaTable au titre des présentes, ne pourra en aucun cas dépasser, tout préjudice confondu, un montant égal au montant total versé ou exigible au titre de l’année calendaire précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

La présente clause « Limitation de responsabilité » » restera en vigueur malgré la fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit.

BookaTable est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de BookaTable, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de BookaTable de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteinte à l’ordre public, épidémie, incendie, inondation et autre désastre, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de 90 jours, BookaTable pourra mettre fin au présent contrat.

13. Propriété intellectuelle

Le Client autorise BookaTable, les sociétés du Groupe BookaTable ainsi que ses partenaires à utiliser, reproduire, représenter et diffuser les Contenus sur les Sites pendant la durée du présent Contrat. Le Client reconnait que les Contenus seront en conséquence susceptibles d’être accessibles dans le monde entier.

Le Client reconnaît et convient que BookaTable ou ses concédants possèdent tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Services.

Aucune des parties n’agira en contradiction avec ces droits de propriété de l’autre partie, ni ne tentera d’enregistrer ou de déposer un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle de l’autre partie dans aucun pays. Le présent Contrat ne permettra à aucune des parties d’obtenir ou d’invoquer un droit, titre ou intérêt sur le nom, les marques, les logos ou les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie autre que ceux concédés au titre du présent contrat.

Aucune des parties ne pourra modifier ou supprimer les mentions imprimées ou sur écran relatives à un droit d’auteur, à une marque ou à un autre droit protégé, ni aucune autre mention légale, apposée ou demandée par l’autre partie concernant l’utilisation de ses marques et de ses logos telle que prévue aux présentes

14. Mise en garde

Le Client reconnait être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et aux Services. Pour toutes ces situations, la responsabilité de BookaTable ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, dans la mesure permise par la loi, BookaTable ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie des annonces par un tiers (y compris des données personnelles que le Client a accepté de diffuser dans son annonce).

15. Données Personnelles

Bookatable, en qualité de responsable des traitements de données à caractère personnel du Client qu’elle met en œuvre pour son propre compte et notamment pour l’exécution du présent contrat et la prospection commerciale autour des services de BookaTable, s’engage au respect de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, à la prospection commerciale et à ne conserver ces données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie. Dans ce cadre, les personnes concernées disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données les concernant, qui s’exercent par courrier électronique à support.fr@bookatable.com  ou à BookaTable by TheFork, La Fourchette SAS, 70 rue Saint Lazare, 75009 Paris, France.

Le Client est quant à lui responsable des traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs qu’il mettrait en œuvre pour son propre compte, notamment à des fins de prospection commerciale pour ses propres services. Dans ce cadre, le Client s’engage et garantit que son personnel s’engage à se conformer à l’ensemble de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à la prospection commerciale. Ainsi, le Client s’engage notamment à ne pas traiter les données pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Les rôles et responsabilités du Client et de Bookable Limited, une société de droit anglais immatriculée en Angleterre sous le numéro 04494036, appartenant au même groupe de société que BookaTable, s’agissant de la protection des données personnelles des Utilisateurs sont détaillés dans l’Annexe au présent contrat.

16. Divers

Référence commerciale. Le Client autorise BookaTable à faire référence à son utilisation des Services dans sa documentation commerciale, communiqué de presse et ou tout autre document externe, à reproduire le nom de son établissement et/ou son annonce dans le cadre de la promotion commerciale du Site et/ou des Services, en ce compris afin d’améliorer le référencement par les moteurs de recherches.

Cession. BookaTable peut céder tout ou partie du contrat et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, le Client ne peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des Services, ou du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de BookaTable.

Loi applicable et tribunal compétent. Les CGS sont régies par le droit français. LES TRIBUNAUX DE PARIS AURONT COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LE CLIENT ET BOOKATABLE RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES.

 

(version 9 –  February 2020)